P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. L’article 225 de la Loi conférant au Comité les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), s’interprète comme conférant, notamment au Comité, le pouvoir:

1°  d’assigner des témoins par voie de subpoena;

2°  d’ordonner l’exclusion des témoins;

3°  de recevoir le témoignage d’un enfant qui ne comprend pas la nature du serment;

4°  de contraindre à rendre témoignage une personne présente dans la salle d’audience;

5°  de requérir les services d’un interprète.

D. 908-92, a. 33.